Ministère de la Justice, garde des Sceaux, chargé des droits humains

Sceau de Republique Gabonaise

Deux textes au Ministère de la Justice, ont fait l’objet d’examen et d’adoption à l’Assemblée nationale.

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Au cours de la plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale Guy Nzouba Ndama,  huit textes ont été examinés et adoptés en présence de quelques membres du gouvernement,  dont le Ministre de la Justice Garde des Sceaux Séraphin Moundounga.

Il s’est agi en effet, pour le  compte du ministère de la justice, de l’examen et l’adoption du projet de loi fixant  le cadre de l’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise et du projet de loi modifiant certains articles du code civile.

Le projet de loi de loi fixant le cadre de l’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise a été enrichi  par les membres de l’Assemblée nationale d’un cinquième tiret en son article 3 : » Les avocats exerçant au Gabon sont constitués en un ordre professionnel d’utilité publique dénommé Barreau national du Gabon(…). Le  Barreau assure la défense des droits et des libertés individuelles ou collectives. A ce titre, il peut notamment recevoir des pouvoirs publics toute forme d’assistance nécessaire à l’exécution de sa mission ». Mentionne le texte.

S’en est suivi le projet  de loi modifiant certains articles du code civil, à travers l’établissement et a délivrance des actes de décès.

D’autres textes ont également fait objet d’ adoption, à savoir la proposition de loi fixant  le régime des associations d’inspiration religieuse ; le projet de loi portant  institution et organisation  du système  statistique national, le projet de loi modifiant et complétant  certaines dispositions de l’ordonnance portant création et organisation de la Caisse de dépôt et de consignation ( CDC) ; le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant t traité révisé de la CEMAC, la proposition de la loi portant sur les principes et mécanismes de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel enfin le projet de loi portant réglementation du secteur minier en République gabonaise.

Publié le : 17 / 10 / 2014

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