MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX.

Sceau de Republique Gabonaise

Adoption d’un projet de loi organique en lien avec les juridictions de l’ordre financier

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Le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été adopté en Conseil des Ministres, en sa séance du lundi, 16 mars 2020.

En sa séance du lundi, 16 mars 2020, le Conseil des Ministres tenu sous la haute présidence d’Ali Bongo Ondimba, Président de la République, le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier a été adopté.

Le projet de loi organique, présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, vise à se conformer aux dispositions de l’article 77a de la Constitution, aux normes internationales en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Il comprend, indique le communiqué final du Conseil des Ministres, 125 articles repartis en 4 titres dont les dispositions communes aux juridictions de l’ordre financier ; la Cour des comptes, de ses dispositions générales, son organisation, sa composition, sa compétence et son fonctionnement.

Les titres 3 et 4 traitent respectivement des chambres provinciales des comptes qui sont désormais créées dans chaque chef-lieu de province, et traitent notamment des dispositions générales, de l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de celles-ci.

 

 

Publié le : 18 / 03 / 2020


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