MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX.

Sceau de Republique Gabonaise

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - ETAT-CIVIL

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - ETAT-CIVIL

Comment reconstituer un acte de naissance ?
Comment obtenir un jugement supplétif ?

SERVICE D'ETAT-CIVIL

-JUGEMENT RECONSTITUTIF D'ACTE DE NAISSANCE

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Lettre du Maire qui atteste la disparition du registre d'Etat-Civil ;
3. Copie de l'acte à reconstituer (en cas de perte) ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-JUGEMENT SUPPLÉTIF D'ACTE DE NAISSANCE

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copies pièces des deux (2) parents ;
3. Copies CNI, acte de naissance, passeport ou carte de séjour de trois (3) témoins et leur témoignage écrit ;
4. Certificat d'accouchement ou d'âge apparent ;
5. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-JUGEMENT SUPPLÉTIF D'ACTE DE DÉCÈS

1. Demande manuscrite adressée à Madame
2. le Président du Tribunal ;
3. Copie CNI, acte de naissance passeport ou carte de séjour du requérant ;
4. Copie pièce d'identité de la personne décédée ;
5. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-TRANSCRIPTION DE JUGEMENT QUELCONQUE (POUR LES GABONAIS QUI ONT EU UN ACTE DE L'ÉTAT-CIVIL À L'ÉTRANGER)

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée e l'acte à transcrire ;
3. Copie légalisée de la carte d'identité du requérant ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-JUGEMENT PORTANT RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITÉ

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Lettre de désaveu de paternité des présumés parents ;
3. Copie légalisée des CNI, actes de naissance,
4. passeports ou carte de séjour des présumés parents ;
5. Copie légalisée des CNI, actes de naissance, passeport ou carte de séjour des parents géniteurs ;
6. Copie légalisée de l'acte de naissance de l'enfant ;
7. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-JUGEMENT D'ANNULATION D'UN ACTE DE NAIS-SANCE

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie de l'acte de naissance à annuler ;
3. Copie légalisée des CNI, actes de naissance, passe-ports ou carte de séjour des parents ;
4. Copie légalisée des CNI, actes de naissance, passe-port ou carte de séjour du requérant ;
5. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREURS MATÉRIELLES

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée des CNI, actes de naissance, passe-port ou carte de séjour du requérant si l'intéressé est mineur ;
3. Copie légalisée de l'acte de naissance à rectifier ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.

Publié le : 17 / 03 / 2020


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