Republique Gabonaise

A la suite de l’incident survenu au Palais de Justice de Libreville le 25 février 2026 à 9 Heures, marqué par des actes attentatoires à l’intégrité des personnels et des biens, posés par Madame OKOMO ESSONO Amour Marie Huguette qui avait aspergé les murs du bureau de Greffe, les dossiers des procédures et certains Greffiers présents avec le liquide inflammable, dans l’intention d’y mettre le feu, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin EMANE, a instruit l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, Apollinaire Ondo Mvé de mener une enquête minutieuse pour mieux cerner les contours de cet incident marqué par des actes attentatoires à l’intégrité des personnels et des biens.

Au cours de cette enquête, l’Inspection Générale des Services Judiciaires a été saisie du rapport circonstancié de Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Libreville qui expose le contexte de ce grave incident, évoque les dysfonctionnements ayant pu, directement ou indirectement concourir à son avènement et envisage des perspectives.

Il ressort en effet du rapport d’enquête apprêté par l’Inspection générale des services judiciaires suivant les très hautes instructions du Membre du Gouvernement que des dysfonctionnements imputables au service public du Tribunal de première instance de Libreville et aux agents qui y exercent ont concouru à la survenance de l’incident déploré.

Elle (inspection) pointe spécialement la lenteur entretenue par les Magistrats, la mauvaise application de la radiation, la mauvaise réaction du Greffe et la porosité des portes d’accès au Palais de Justice. Dans cette affaire, la lenteur traduit la mauvaise gestion des audiences. Les nombreux renvois de cette affaire, généralement injustifiés, sont symptomatiques d’un manque de rigueur, précise le rapport d’inspection remis au Ministre de la Justice.

En effet, enrôlé pour la première fois à l’audience du 28 novembre 2022, le dossier de Madame OKOMO ESSONO Amour Marie Huguette est renvoyé au 06 novembre 2023, soit quasiment un an après son premier enrôlement. Cette durée du renvoi est manifestement contraire au droit du citoyen à un jugement dans un délai raisonnable.  Le dossier, qui porte sur une simple question d’annulation d’une vente de terrain, a paradoxalement subi quatorze renvois avant sa première mise en fixation, dont onze au profit du défendeur ISSA LAH. La première fixation de cette affaire n’est intervenue que trois ans après la saisine du tribunal : ce délai parait très excessif eu égard à l’objet et la nature du litige.

En outre, consécutivement à son réenrôlement, cette procédure a subi trois renvois couvrant une période équivalente à une année judiciaire. Cette réalité rend compte d’une certaine légèreté blâmable dans l’administration de l’office de la mise en état du Tribunal de première instance de Libreville.

Mauvaise application de la radiation

La radiation est une sanction qui frappe le demandeur à l’instance pour défaut de diligence. Il est constant en l’espèce que la première radiation est intervenue après six renvois successifs de l’affaire, dont cinq en faveur du seul défendeur à l’instance, Monsieur Issa LAH. Selon le rapport d’enquête, il s’explique difficilement que la radiation ait été ordonnée pour une prétendue inertie de la requérante qui a pourtant été présente à toutes les audiences et s’est montrée diligente dans le suivi de sa procédure.

Au demeurant, la décision de radiation ne spécifie pas les actes attendus de la demanderesse de nature à caractériser son absence de diligence : cette imprécision illustre une véritable désinvolture, indique-t-il. Entre le renvoi de l’affaire à l’audience de 16 septembre 2025 par le prétendu jugement avant-dire droit et la date de son réenrôlement effectif à l’audience du 10 février 2026, il s’est écoulé huit mois consécutifs au cours desquels aucune diligence n’a été accomplie par le Tribunal. En un mot, le bon fonctionnement de la Justice commande que tous les dossiers renvoyés soient immédiatement remis au greffier audiencier et placés sous la responsabilité de celui-ci.

Revenant par ailleurs sur les griefs faits à la hiérarchie du Tribunal qui a bien voulu ne pas garder à vue la justiciable et auteur de cet incident. Il est difficile de reprocher au parquet de la République de n’avoir pris aucune mesure pour sa garde à vue. Cet incident ne constitue pas un délit d’audience mieux encadré par le Code de procédure pénale.

De l’avis de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, le parquet de la République près le Tribunal de première instance de Libreville a, dans cette affaire, adopté une attitude très responsable. Il a fait preuve d’une grande circonspection dans une cause impliquant directement des acteurs de la Justice. 

Perspectives

L’incident du 25 février 2026 est révélateur de la tension perceptible dans les rapports entre l’institution judiciaire et les populations, attisée par divers facteurs qui affectent le crédit de la Justice.

Les circonstances du traitement réservé à l’affaire Madame OKOMO ESSONO Amour Marie Huguette contre Monsieur Issa LAH, font apparaitre une certaine inconscience des acteurs judiciaires sur la gravité de leurs charges : les parties attendent parfois la sanction des intérêts existentiels.

L’incident confirme enfin le rapport préliminaire sur l’audit de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, qui a recommandé l’élaboration des manuels de procédures en vue de renforcer les capacités des Magistrats et des Greffiers et promouvoir l’excellence de leurs pratiques professionnelles.

En réponse, l’Inspection Générale des Services Judiciaires propose les actions suivantes :

A court terme : Le renforcement du dispositif de sécurité à l’entrée des Palais de Justice, en vue de surveiller plus efficacement le flux des entrées et des sorties des usagers. Cette mesure peut notamment se concrétiser par la mise en place des mains courantes et des lignes téléphoniques internes ; la constitution de partie civile des Syndicats des Greffiers et des Magistrats dans le cadre des poursuites pénales ouvertes contre Madame OKOMO ESSONO Amour Marie Huguette, laquelle a mis en danger les agents publics sur leur lieu de travail, la traduction en conseil de discipline de tous les Magistrats et Greffiers ayant, par des actes et comportements indélicats et déviants, contribué à la mauvaise administration de la Justice dans l’affaire Madame OKOMO ESSONO Amour Marie Huguette contre Monsieur Issa LAH.

A moyen terme : L’accélération de l’élaboration des manuels de procédures permettant d’encadrer davantage les personnels judiciaires dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes ; l’accentuation, par les chaines hiérarchiques instituées par les textes organiques, des contrôles internes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services de leurs compétences.

A long terme : La digitalisation des services publics de la Justice afin de simplifier le traitement des dossiers et de renforcer l’efficacité du système de recherche et d’information, l’adoption urgente d’un régime de constatation des infractions flagrantes commises contre les agents publics dans les lieux de travail.