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Sceau de Republique Gabonaise

Gabon : Clôture de l’atelier de formation des jeunes magistrats et auditeurs de justice aux actes de l’OHADA

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Ouvert le 3 novembre dernier à Libreville par le Ministre gabonais de la Justice, Garde des sceaux, Séraphin Moundounga, l’atelier de formation des jeunes magistrats et auditeurs de justice aux actes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), couplé à un autre à l’intention des hauts magistrats, s’est achevée vendredi.

 

Au menu : « La pratique et le contentieux des actes uniformes OHADA », destinée aux jeunes magistrats et aux auditeurs de la justice, et « Les grandes tendances de la jurisprudence de la CCJA en matière de droit commercial, de voies d’exécution et de procédures collectives », destinée aux magistrats de la Cour de cassation et aux chefs de Cours d’appel judiciaires.

 Séminaire Ohada - cloture 

Durant 5 jours, les participants qui ont renforcé leurs capacités pour « une Afrique gagnante unie et intégrée dans la primauté du droit », ont été éclairés sur les zones d’ombre qui voilaient encore leur incompréhension des actes uniformes de l’OHADA.

Durant ces assises, il a été abordé les problématiques liées aux aspects institutionnels et normatifs de l’OHADA. En ce qui concerne les aspects institutionnels, il s’agit de :

     -     La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

     -     Le Conseil des Ministres

     -     Le Secrétariat Permanent

     -     La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

     -     L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

 

Pour les aspects normatifs, il est question de :

 

     -     La procédure d’adoption des Actes Uniformes

     -     Le bilan de l’adoption des Actes Uniformes.

 

Par ailleurs, ont été abordés aussi les pratiques et contentieux d’injonction des pays ; les problématiques de l’OHADA à l’épreuve de la jurisprudence. D’autres thématiques telles que la pratique et le contentieux de l’injonction de payer ; la pratique et contentieux des saisies mobilières ; le droit pénal des Affaires OHADA n’ont pas manquées d’être exploiter.

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature(ERSUMA) de Porto Novo au Bénin, a signé un partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature(ENM) du Gabon pour appuyer la formation initiale des auditeurs de justice et des jeunes magistrats, et c’est depuis 2012, que ce programme a été lancé.

Donc, après l’Afrique de l’Ouest et Ouagadougou, le tour est venu à l’Afrique Centrale et Libreville pour intégrer cette formation. A Libreville, se sont retrouvés la Guinée-Equatoriale, le Tchad, le Cameroun et le Gabon.

Séminaire Ohada - cloture

A titre de rappel, la pratique et le contentieux des actes uniformes du droit OHADA, est le droit de l’environnement des entreprises et le droit applicable de la même manière dans les 17 Etats membres. Il a fallu entreprendre l’initiative de former les jeunes magistrats à l’application des actes uniformes. Car ces jeunes magistrats ont le devoir de porter la justice à la hauteur des attentes du justiciable.

Pour ce faire, il s’est agi durant cette formation d’examiner les problématiques que posent l’application des actes uniformes au Gabon, en Afrique et dans l’espace OHADA, par rapport aux juridictions nationales, l’objectif bien évidemment étant la sécurité judiciaire qui est le seul gage de la traite des investisseurs dans notre espace. En somme, un homme d’affaire peut désormais être rassuré sur le fait que la même loi est appliquée dans l’ensemble des 17 pays membres de l’OHADA, et qu’il y a une sécurité juridique et un droit prévisible.

« Le vœu à présent est de voir les participants relayer l’ensemble des enseignements reçus et de faire en sorte que la connaissance se perpétue davantage par le renforcement de l’intégration sous-régionale », a souhaité le Directeur général de l’ENM-Gabon, Jean Désiré Ossaga Madjoué.

 

Et le directeur des études et des stages à l’ERSUMA, Medard Desiré Backidi, de renchérir : « A présent que tous les actes uniformes ont été revisités, l’objectif est de traduire correctement ces enseignements reçus dans les faits ».

 

Les participants à ces ateliers sont attendus sur le terrain de la pratique judiciaire pour que les justiciables puissent dorénavant saisir le bien fondé de l’application du Traité que 17 pays africains ont déjà intégré dans leur arsenal juridique.

C’est le secrétaire général du ministère de la justice, Pascal Ndzemba, qui a clôturé ce grand moment d’échange avec la remise des parchemins aux participants.

Crée par le Traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008, l’OHADA regroupe à ce jour 17 Etats membres. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la RCA, de la Cote d’Ivoire, du Congo, des Comores, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée Bissau, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, de la RDC, du Sénégal, du Tchad et du Togo. Il reste ouvert à tout Etat africain exprimant la volonté d’en faire partie.

L’OHADA a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats parties. Sa plus importante réalisation est la signature d’actes uniformes dont est issu le plan comptable OHADA.

Publié le : 15 / 12 / 2014

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