MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX ET CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

Sceau de Republique Gabonaise

Le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de l’Ordre Financier en examen au Sénat

Logo

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas a été auditionné le mercredi, 11 novembre 2020, au Sénat, par la Commission des lois et des Affaires administratives, chargée des droits de l’Homme sur le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de l’Ordre Financier.

Face à la Haute Chambre du Parlement, le Ministre de la Justice a, au nom du Gouvernement de la République, présenter ledit projet de loi qui s’inscrit dans la réforme globale de l’organisation judiciaire du Gabon entamée avec l’adoption et la promulgation de deux (2) lois organiques et d’une (1) ordonnance.

Il s’agit, entre autres, de la loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice ; de la loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ; de l’ordonnance n° 00026/PR/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, ratifiée par la loi n° 033/2018 du 11 juin 2019.

Le projet de loi organique présenté aux Vénérables Sénateurs est un texte de 125 articles subdivisé en 4 titres traitant successivement des dispositions communes aux juridictions de l’ordre financier ; des dispositions consacrées à la Cour des Comptes ; des dispositions applicables aux Chambres provinciales des Comptes, et des dispositions diverses et finales.

Dans ces dispositions diverses et finales on retrouve notamment, les dispositions relatives à la possibilité de recourir à des experts (art 121), à l’obligation pour la Cour des Comptes de remettre solennellement chaque année un rapport au Président de la République (art 122) et l’affectation d’une unité des Forces de défense et de sécurité à la protection des locaux et des membres des juridictions financières et à la sauvegarde des archives (art 123).

Dans son exposé des motifs, le Garde des Sceaux a tenu à insister sur 3 innovations majeures de ce nouveau texte. Il s’agit de la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des Comptes ; de la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré et la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre financier.

Elle a rappelé que l’adoption de cette loi organique permettra d’arrimer le fonctionnement de ces juridictions aux dispositions de la Constitution qui consacrent formellement l’exercice des chambres provinciales des comptes en son article 77 a.

La séance des questions réponses a permis au Ministre de la Justice d’éclairer la lanterne des sénateurs sur un certain nombre de préoccupations évoquées par ces derniers. Parmi celles-ci on peut relever le rôle et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier, la question relative aux délais de détention, celle relative au pouvoir des juges d’instruction notamment en matière de libération des prévenus, l’annulation de la prestation de serment des avocats par une décision du Conseil d’Etat et l’interpellation de deux femmes ayant organisé des fiançailles à Makokou.

 

 

Modifié : 12 / 11 / 2020


En Haut