Le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice présenté au Sénat
La Commission de loi et des Affaires Administratives chargée des Droits de l’Homme du Sénat a auditionné le jeudi 18 novembre 2021 le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas, sur le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise.
Face aux Vénérables Sénateurs, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a rappelé que l’objet de ce projet de loi participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires et de la consolidation de l’État de droit au Gabon.
Il vise à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions qu’a connues le Gabon depuis quelques décennies.
La profession a en effet connu d’importants changements depuis l’adoption de la loi n 11/70 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en République Gabonaise tant au niveau du nombre d’huissiers ; des procédures et des actes qu’ils sont amenés à instrumenter.
Elle est également revenue, en objet de la loi, dans son exposé des motifs, sur l’importance de formaliser un certain nombre d’obligations et de droits liés à la profession d’huissier de justice et à clarifier certains éléments rattachés au statut professionnel du secteur d’activité et aux conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur office.
Les enjeux économiques, financiers et sociaux qui se trouvent derrière les procédures suivies par les huissiers de justice et les actes posés par eux expliquent également cette volonté de mieux encadrer la profession et d’établir clairement les obligations des uns et des autres.
Au nombre des apports du projet de loi soumis à l’appréciation des Sénateurs et sur lesquels elle s’est appesantie, on cite, la définition de manière plus précise des attributions reconnues aux huissiers de justice (articles 2,14 et 15), les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice au Gabon fixées en les articles 16 à 23, le niveau de formation requis (Master Droit et une formation à l’École nationale de la Magistrature, articles 20 et 21).
Le statut clair pour les employés des études d’huissiers de justice, notamment les Clercs, est l’innovation. Les clercs voient leur statut formalisé tant en ce qui concerne les conditions qu’ils doivent remplir pour occuper ces fonctions qu’en ce qui concerne les actes qu’ils poseront sous le contrôle de l’huissier titulaire de charge (articles 55 à 72).
Elle a indiqué que l’idée générale de ce projet de loi est l’encadrement précis de la profession d’huissier, soumise au contrôle des procureurs généraux, des procureurs de la République et des présidents des tribunaux.
La possibilité offerte désormais aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers(SCPH), la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers des justice qui est investie de la mission de police générale dans la profession, sont les deux innovations majeures du texte.