Republique Gabonaise

Le lundi 06 décembre 2021, la Commission des Finances, du Budget et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, a procédé à l’audition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas, sur le projet de budget 2022 de la mission interministérielle « Justice ». Le Membre du Gouvernement sollicite une enveloppe globale d’un montant de trente-deux milliards neuf cent cinquante-trois millions sept cent trente-trois mille quatre-vingt-dix-sept (32953733097) FCFA pour l’exercice 2022.

Le Ministre de la Justice a sollicité, pour l’exercice 2022, une enveloppe globale d’un montant hors affectation des produits (ADP) de trente-deux milliards neuf cent cinquante-trois millions sept cent trente-trois mille quatre-vingt-dix-sept (32953733097) FCFA contre un montant de trente-trois milliards huit cent soixante-quatre millions cinq cent cinquante-cinq mille trois cents quatre-vingt-quinze (33864555395) FCFA au titre de l’année budgétaire 2021.

Dans son exposé des motifs présenté aux Vénérables Sénateurs, l’argumentaire du Ministre de la Justice s’articulait autour de 4 points principaux : Le rappel de la mission ; l’exécution des crédits budgétaires au 10 novembre 2021 ; les prévisions budgétaires de 2022 et les engagements de performance pour 2022.

Au-delà de la mission dont la finalité est de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique de la justice au Gabon ; de maintenir et de rétablir l’ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que d’insérer et de réinsérer socialement les détenus ; d’œuvrer à la promotion et à la protection des Droits Humains et de lutter contre les discrimination économiques et sociales. Elle est revenue sur les différents programmes de la mission ; leur taux d’exécution et les objectifs.

En ce qui concerne l’engagement de performance pour l’année 2022 de la mission interministérielle « Justice ». Le Membre du Gouvernement a décliné les programmes et objectifs respectifs. Le programme justice judiciaire et administrative a pour objectif de disposer d’un droit positif actualisé en cohérence avec les engagements internationaux ; d’améliorer la qualité de l’offre de service aux usagers ; de rendre effectifs les bureaux d’assistance judiciaire d’ici 2023 ; de réfectionner et d’équiper les juridictions de l’intérieur du pays d’ici fin 2024.

Le programme Sécurité Pénitentiaire comporte quant à lui 3 objectifs : l’amélioration des conditions de travail des agents de la Sécurité pénitentiaire ; l’amélioration des conditions de détention et le renforcement des capacités des agents pénitentiaires.

Le programme culture des Droits de l’Homme vise également trois objectifs dont la mise en œuvre d’une politique nationale en matière des droits humains d’ici 2023 ; la promotion de la connaissance des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2023 et respecter les engagements internationaux d’ici fin 2023, a-t-elle relevé.

Au terme de la présentation du projet de budget de la mission « Justice » pour lequel la Garde des Sceaux a sollicité l’approbation du Sénat, des réponses aux préoccupations des Sénateurs ont été apportées. Elle a précisé que le respect des Droits de l’Homme est une exigence légale. Et le Ministère de la Justice, en partenariat avec la Commission nationale des droits de l’Homme et la direction des Droits de l’Homme, mènent des actions de sensibilisation auprès des services concernés par les privations de libertés.

Elle a rappelé aux Parlementaires que des juridictions ont été mises en place à l’effet de juger les détenus à cols blancs, contrairement à ce que d’aucuns pensent. Il n’y a jamais eu autant de détenus à cols blancs dans nos prisons que ces derniers temps et toutes les opérations menées dans le cadre des arrestations des hauts fonctionnaires de la République en témoignent, a-t-elle précisé.

Sur la question des travaux de réfection et d’extension des prisons. Elle a souligné qu’il a été mis à disposition une dotation budgétaire 2020-2021 à propos et que les travaux ont été lancés dans toutes les prisons provinciales du Gabon. Les récentes séances de travail entre le Ministre de la Justice, les entreprises adjudicataires et la Sécurité Pénitentiaire quant au suivi des chantiers ont été citées.

Concernant la construction de la prison de Nkoltang, l’Etat souhaite inscrire sa matérialisation dans le cadre d’un partenariat public privé (recherche des financements). La prison centrale de Libreville bénéficie quant à elle d’une nouvelle annexe moderne pour les détenues femmes. Les travaux de l’annexe pour les détenus mineurs sont en cours. Cela permettra de désengorger le quartier principal.

Abordant le sujet politique d’insertion et de réinsertion des détenus. Elle a rappelé que présentement, elle consiste à donner aux détenus les outils devant faciliter leur réinsertion au terme de la peine purgée en détention. La mise en place des ateliers de couture, de menuiserie, de briqueteries, d’agriculture, d’artisanat, d’élevage et l’ouverture aux enseignements en vue de la préparation des candidats détenus aux examens nationaux justifient la volonté du Gouvernement en la matière. Le but étant d’aider le détenu à maintenir un lien social avec la société. Le Gabon améliore progressivement sa politique de réinsertion.

Les accusations d’attouchements sexuels lors des fouilles au sein de la détention féminine reprises dans les réseaux sociaux ne sauraient être fondées. D’autant que ce sont les femmes chargées de la surveillance au niveau du quartier féminin qui en assurent la responsabilité, a-t-elle indiqué.

La construction du tribunal de Ntoum est en voie d’achèvement et toutes les juridictions du Gabon vont être réhabilitées.

Le Ministre des Affaires Sociales et des Droits de la Femme, Prisca Koho Nlend, a donné aux Vénérables Sénateurs les assurances quant aux dispositions prises en vue de l’enrôlement des détenus à la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS).