Adoption du projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise
A l’occasion de la plénière présidée le jeudi 03 février 2022 par Faustin Boukoubi, Président de l’Assemblée nationale. Treize projets de texte ont été examinés et adoptés par les Députés. Au nombre de ceux-ci, les projets de texte présentés par Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonerla Ndembet Damas.
L’adoption des textes soumis au vote des Honorables Députés réunis en séance plénière, hier, concernait essentiellement le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’Huissier de Justice en République Gabonaise.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021 du 06 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le renforcement des Juridictions de l’Ordre Financier.
A la suite de la lecture des rapports respectifs par le rapporteur de la Commission des Lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme. Les parlementaires ont procédé à l’adoption à l’unanimité, soit 101 votants.