Lancement des travaux de la Commission de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des détentions et des peines
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, a ouvert le lundi 14 mars 2022 dans l’enceinte du ministère, les travaux de la Commission de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des détentions et des peines (PNGDP).
Les travaux de la Commission de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des détentions et des peines ont été lancés le lundi 14 mars en cours, sous le haut patronage du Président de la République, Ali Bongo Ondimba par Madame le Ministre de la justice. Au terme des travaux en Commission, des propositions de réformes seront faites en vue de permettre l’implémentation de la PNGDP et d’apporter des solutions durables.
Deux mois durant, les membres de la Commission, à savoir, les magistrats, les agents de la Sécurité pénitentiaire et les experts internationaux du Cabinet L.J Institut (Canada) plancheront sur les problèmes diagnostiqués en vue d’une amélioration certaine du processus de gestion des détentions et des peines au Gabon.
Ils reviendront particulièrement sur les questions liées aux détentions préventives dépassant parfois les délais légaux, la dégradation avancée du niveau de confiance en le système judiciaire Gabonais, la lenteur dans le traitement des procédures, les difficultés rencontrées en ce qui concerne la gestion des prisons et celles liées à l’insertion et réinsertion des détenus, entre autres.
Occasion donnée à Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de revenir sur la définition de la politique publique. Elle est un ensemble de programmes et de projets coordonnés, qui constituent en eux-mêmes des solutions, ayant pour finalité la résolution de problèmes spécifiques de la société. “Une politique publique c’est donc plusieurs actions spécifiques inter reliées et officielles, annoncées et entreprises à un moment donné par une autorité étatique et orientées vers la résolution d’un problème public“, a-t-elle expliqué.
Cette politique publique se décline en plusieurs programmes et projets, qui, au fond, sont des actions coordonnées, pensées, planifiées, en vue de résoudre un problème et d’y apporter des solutions. Un travail de terrain a été réalisé en terme de diagnostic. Les personnels en charge de la gestion des détentions, à savoir les agents de la Sécurité pénitentiaire, les Magistrats, ont été interrogés sur les différentes problématiques non sans en apporter les propositions de solutions.
Au sortir de ces assises, un ensemble de livrable est attendu, dont une cartographie de l’ensemble des procédures pénales en vigueur au Gabon, un projet de loi modifiant le code pénal, un projet de loi modifiant le code de procédures pénales. Également, un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire et un projet de loi portant sur le traitement numérique des procédures judiciaires.
Ces travaux rentrent dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de gestion des détentions et des peines (PNGDP) conçue par le Ministère de la Justice et remis le 12 janvier 2022 au Président de la République par Madame le Premier Ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda. Les travaux de la Commission sont dirigés par Hervé Biba Nzenguet, Conseiller Technique du Ministre de la Justice. Au nombre des Experts internationaux, MM Chérif FERAH et Juldas LEVASSATH.