Créer un comité interministériel pour prévenir et réduire l’apatridie au Gabon…
Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargée des Droits de l’Homme et de l’Egalité entre les genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, a reçu en audience le jeudi 17 mars 2022 M. Olivier Guillaume Beer, Représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR).
Lors de cette entrevue, les deux personnalités ont échangé sur les questions relatives à l’acquisition d’actes de naissance, à l’accès à la nationalité et de la campagne du HCR en vue de la prévention et de la réduction de l’apatridie au Gabon. La possibilité de créer un comité national interministériel pour traiter des questions devant aider à prévenir et réduire l’apatridie dans le pays n’était pas en reste.
Concernant les réfugiés, au Gabon, on compte 331 réfugiés et demandeurs d’asile. Le Représentant du HCR a salué les efforts du Gouvernement gabonais pour la protection de ces personnes vulnérables et particulièrement les réfugiés et demandeurs d’asile. Il a indiqué que le Gabon offre un cadre honorable pour les réfugiés et demandeurs d’asile car ils peuvent travailler. Cependant, des efforts restent à faire concernant les frais de dossier de demande de naturalisation. M. Olivier Guillaume Beer a plaidé pour une gratuité des frais pour les réfugiés.
Pour ce qui est des apatrides, M. Beer a porté à la connaissance de Madame le Ministre que leurs actions sont guidées par la Convention de 1967. A ce titre, le HCR a la mission de penser et de rechercher, avec l’aide du Gouvernement, des solutions durables pour leur épanouissement. Pour cette dernière catégorie, l’objectif est l’éradication de l’apatridie dans le monde. Pour cela, le HCR a mené deux actions fortes : la campagne « J’appartiens » de 2014 et l’initiative de N’Djamena de 2018.
La campagne « J’appartiens », lancée en 2014 visait l’éradication de l’apatridie avant 2024 et la prévention de nouveaux cas. Quant à l’initiative de N’Djamena, elle est un Plan d’action qui invite les Etats d’Afrique Centrale à prendre un engagement pour soutenir la campagne susmentionnée ; adopter les réformes législatives et administratives nécessaires pour prévenir les futurs cas d'apatridie et résoudre les cas d'apatridie existants ; adhérer aux conventions internationales de 1954 et 1961 sur l’apatridie.
Nommer un point focal sur l'apatridie et créer un comité interinstitutionnel pour superviser le développement et la mise en œuvre d'un plan d'action national pour éradiquer l'apatridie ; renforcer les systèmes d'état civil pour les rendre plus accessibles aux personnes menacées d'apatridie, et veiller à ce que chaque enfant soit enregistré immédiatement à la naissance et possède un certificat de naissance.
Le Représentant a salué les efforts faits par le Gouvernement sur la mise en œuvre de ce Plan d’action notamment avec la nomination du Point focal pays, et la campagne d’établissement des actes de naissance des enfants sans documents d’état civil. Cependant, des efforts restent à faire pour ce qui est de la mise en place de la Commission Nationale, de la ratification des Conventions de 1954 et de 1967 et de l’élargissement de la campagne d’enrôlement aux enfants étrangers, a-t-il dit.
Remerciant son hôte pour la qualité des points abordés. Madame le Ministre a rappelé que le respect des Droits de l’Homme est une problématique chère au Président de la République. A ce titre, le Gouvernement travaille pour l’aboutissement des objectifs dans ce sens.
Pour ce qui est de la naturalisation, celle-ci est encadrée par un cadre juridique qui n’est pas discriminatoire. Pour les enfants étrangers nés au Gabon, ces derniers doivent en faire la demande avant leur vingtième année. Et cette démarche est gratuite. Ce qui n’est pas le cas pour les adultes souhaitant la nationalité du fait d’un lien matrimonial.
Madame le Garde des Sceaux a invité la Représentation du HCR au Gabon à faire un véritable travail de sensibilisation auprès des populations des communautés des réfugiés pour expliquer toutes les procédures administratives qui seraient bénéfiques pour leur intégration.