Adoption du projet de loi portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

Adoption du projet de loi portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

Le mercredi 22 juin 2022, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, est allé sollicité le vote des Vénérables Sénateurs en vue de l’adoption du projet de loi portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Gabonaise. Il a été adopté.

Le mercredi 22 juin 2022, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, est allé sollicité le vote des Vénérables Sénateurs en vue de l’adoption du projet de loi portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Gabonaise. Il a été adopté.

Face à la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme. Le Membre du Gouvernement a présenté aux parlementaires les raisons qui justifient la réorganisation de la Commission et la nécessité qui s’impose au Gabon de se conformer à ses engagements internationaux en matière des droits de l’Homme.

Au nombre de ces raisons. Il y a notamment les principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme, également appelé Principes de Paris et les dispositions de l’article 17 du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) ratifié en septembre 2010.

La réorganisation de la commission, qui se justifie par la nécessité de garantir un traitement des personnes privées de liberté conformément aux principes fondamentaux de l’Etat de droit et à l’objectif primordial de respect des Droits de l’Homme vient combler bien certaines lacunes et redynamiser la Commission.

Les principales innovations apportées par cette nouvelle loi portent sur le mandat de la Commission, ses missions, sa composition et son organisation, ainsi que l’insertion des mécanismes de plainte devant elle et l’adoption de mesures répressives, a précisé Madame le Garde des Sceaux, aux Sénateurs qui l’ont adoptée lors de la présentation de son exposé des motifs.